L’État de droit et les libertés : abécédaire (4e)

Professionnel qui défend une personne poursuivie en justice.

Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat devant le tribunal correctionnel.

Texte fondamental de la France, daté du 4 octobre 1958, qui se place au sommet des règles.

Son préambule renvoie au texte de 1789, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

Texte adopté le 26 août 1789 qui proclame des droits naturels, comme la propriété ou la sûreté.

Son article 2 range parmi les droits naturels et imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ; son article 4 précise que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Régime dans lequel tous, y compris les gouvernants, sont soumis aux règles.

Les pouvoirs publics n’échappent pas à ces règles : le Conseil constitutionnel vérifie que les lois sont conformes à la Constitution.

Principe qui classe les textes juridiques selon leur niveau, du sommet à la base.

Une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure ; pour les lois, c’est le Conseil constitutionnel qui vérifie leur conformité à la Constitution.

Principe qui doit être une considération primordiale dans toute décision concernant un enfant.

Ce principe figure à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU en 1989.

Organe judiciaire ou administratif chargé de trancher une affaire.

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, la Cour de cassation la plus haute juridiction judiciaire.

Catégorie de droits qu’une personne exerce seule, par opposition à ceux qui s’exercent à plusieurs.

La liberté de conscience et la liberté d’aller et venir en sont des exemples : une personne les exerce seule, contrairement aux libertés collectives.

Institution qui représente la société lors d’un procès pénal, face au prévenu.

Le procès pénal est contradictoire : le prévenu et le ministère public peuvent chacun s’exprimer et répondre à l’autre.

Tranquillité, sécurité et salubrité de la société, que la loi protège.

Une liberté peut être limitée par la loi pour préserver l’ordre public.

Principe selon lequel une personne est considérée comme non coupable tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable.

L’article 9 du texte de 1789 l’établit pour tout homme, jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable.

Texte de rang le plus bas parmi les règles, qui doit respecter les textes supérieurs.

Un décret, par exemple, est un règlement : il doit respecter la loi, et le Conseil d’État peut l’annuler s’il lui est contraire.

Ville où siège la Cour européenne qui veille au respect des droits humains.

La Cour européenne (CEDH) y siège ; elle repose sur la Convention européenne signée en 1950, et un particulier ne peut la saisir qu’après avoir épuisé les recours de son pays.

Instance pénale où sont jugés les délits, qui sont plus graves que les contraventions.

Le tribunal correctionnel juge les délits, punis en principe de 10 ans d’emprisonnement au maximum ; le tribunal de police juge les contraventions, les infractions les moins graves.

Possibilité de communiquer ses pensées et ses opinions, considérée comme l’une des plus précieuses.

Elle est affirmée par l’article 11 du texte de 1789 ; la loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse, mais punit les abus comme la diffamation et l’incitation à la haine.