Les règles du jeu démocratique : vrai ou faux

Chaque affirmation, vraie ou fausse, avec son explication.

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1. 1

   Les neuf membres du Conseil constitutionnel sont élus au suffrage universel direct.

   Faux

   Non : ils sont nommés, pour neuf ans, par le président de la République et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Leur mandat n'est pas renouvelable, pour garantir leur indépendance.

2. 2

   Le préambule de la Constitution de 1946 énumère des droits économiques et sociaux, comme le droit à la santé et le droit de grève, qui ont valeur constitutionnelle.

   Vrai

   Rédigé après la Libération, ce préambule proclame des principes politiques, économiques et sociaux, dont l'égalité des femmes et des hommes et le droit de grève. Il fait partie du bloc de constitutionnalité.

3. 3

   Une fois votée et promulguée, une loi ne peut plus être contestée devant le Conseil constitutionnel.

   Faux

   Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu'une loi porte atteinte à ses droits garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut alors la déclarer non conforme.

4. 4

   La Constitution de la Ve République peut être révisée par référendum ou par le Congrès, qui réunit députés et sénateurs à Versailles.

   Vrai

   L'article 89 prévoit ces deux voies de révision. Le Congrès adopte le projet de révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

5. 5

   Avant la loi de 1905, la République française ne reconnaissait et ne finançait aucun culte.

   Faux

   Sous le régime concordataire, la France reconnaissait et finançait quatre cultes : catholique, réformé, luthérien et israélite. La loi de 1905 met fin à ce système.

6. 6

   L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose que la France est une République laïque.

   Vrai

   Le texte exact est : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La laïcité est ainsi une valeur inscrite dans la Constitution.

7. 7

   La loi de 1905 interdit aux Français de pratiquer leur religion en public.

   Faux

   Elle garantit au contraire la liberté de conscience : chacun peut croire ou ne pas croire et pratiquer son culte. Elle organise seulement la séparation des Églises et de l'État.

8. 8

   La loi de 1905 prévoit des sanctions pénales contre ceux qui, par des troubles ou des menaces, entravent l'exercice d'un culte.

   Vrai

   Certains de ses articles punissent les atteintes à la liberté des cultes, comme l'interruption d'un office par des cris ou des menaces. Séparation ne signifie pas liberté de nuire.

9. 9

   La Cour européenne des droits de l'homme est une institution de l'Union européenne.

   Faux

   Elle dépend du Conseil de l'Europe, une organisation distincte de l'Union qui réunit plus de quarante États, dont des pays hors UE. Elle siège à Strasbourg.

10. 10

    En 1971, le Conseil constitutionnel décide que le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle et protège la liberté d'association.

    Vrai

    Sa décision de juillet 1971 fait entrer les textes auxquels renvoie le préambule, dont la DDHC, dans le bloc de constitutionnalité. C'est une étape majeure de la protection des droits en France.

11. 11

    La révision de la Constitution adoptée en 2008 a réduit les pouvoirs du Parlement face au gouvernement.

    Faux

    C'est le contraire : cette révision a renforcé le Parlement, par exemple dans son contrôle du gouvernement. Elle a aussi ouvert la voie à la QPC, en application depuis 2010.

12. 12

    Une révision de la Constitution adoptée en 2003 inscrit dans le texte que l'organisation de la République est décentralisée.

    Vrai

    La révision du 28 mars 2003 ajoute cette phrase à l'article 1er et renforce les pouvoirs des collectivités territoriales, comme les régions et les communes.

13. 13

    Un État membre de l'UE peut librement refuser d'appliquer une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui lui déplaît.

    Faux

    Non : les décisions de la Cour de justice de l'UE, qui siège à Luxembourg, sont contraignantes. Un État visé, par exemple condamné pour manquement, doit s'y conformer. C'est la logique supranationale, au-dessus des souverainetés nationales.

14. 14

    La Charte de l'environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité, comme la DDHC et le préambule de 1946.

    Vrai

    La Constitution s'y réfère désormais : la protection de l'environnement a ainsi valeur constitutionnelle. C'est l'une des évolutions récentes du texte fondateur de 1958.

15. 15

    La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est qu'une déclaration d'intentions, sans valeur juridique.

    Faux

    Proclamée en 2000, elle a acquis la même valeur juridique que les traités de l'Union. Elle réunit des droits civils, politiques, économiques et sociaux, dont plusieurs profitent à toute personne présente dans l'Union.

16. 16

    En 1997, le président Jacques Chirac décide de dissoudre l'Assemblée nationale, ce qui met fin à son mandat avant les cinq ans prévus.

    Vrai

    Élue en 1993 pour cinq ans, l'Assemblée est dissoute en avril 1997 ; les élections anticipées donnent une majorité de gauche. La dissolution est un pouvoir propre du président de la République.