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L'État de droit face aux libertés (4e)

QCM · 17 questions Difficile · EMC · Publié le

Chapitre : L'État de droit et les libertés (4e) ›

Programme de référence : Programme d'enseignement moral et civique, arrêté du 29/05/2024 (NOR MENE2413934A), BO n°24 du 13/06/2024

L'État de droit est au cœur de ce chapitre de 4e : il relie les libertés, les règles qui les encadrent et l'organisation de la justice. Le quiz aborde la hiérarchie des normes, la protection des libertés par les textes fondamentaux, les limites que l'ordre public peut apporter à certaines libertés, la liberté d'expression et de la presse, les droits de l'enfant et les institutions judiciaires. Les questions demandent de relier plusieurs notions, d'expliquer une cause ou une conséquence, de comparer des textes et d'analyser des situations concrètes. Une seule réponse est juste parmi quatre ; chaque explication détaille le raisonnement.

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L'État de droit face aux libertés (4e)

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17 questions

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  1. Question 1 / 17

    Un journal critique l'action d'un maire, puis publie une accusation diffamatoire contre lui. Quel raisonnement est juste ?

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L'État de droit face aux libertés (4e)

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  1. Un journal critique l'action d'un maire, puis publie une accusation diffamatoire contre lui. Quel raisonnement est juste ?

    Réponse B : La critique est protégée par la liberté d'expression, mais la diffamation est un abus que la loi sanctionne

    La libre communication des pensées est un droit précieux (art. 11 DDHC), mais la loi punit ses abus, comme la diffamation : la critique reste protégée.

  2. Un élève affirme : « La liberté de manifester est une liberté individuelle, puisque chacun décide seul d'aller dans la rue. » Quelle est l'erreur de son raisonnement ?

    Réponse D : Cette liberté s'exerce à plusieurs : c'est une liberté collective, comme la liberté de réunion

    Les libertés individuelles s'exercent seul ; les libertés collectives, comme la manifestation, s'exercent à plusieurs. Le critère porte sur la manière d'exercer la liberté.

  3. Une personne signe un contrat qui la prive, pour toute sa vie, de sa liberté d'aller et venir, même si elle y consent. Pourquoi ce contrat pose-t-il problème ?

    Réponse A : Parce que la liberté d'aller et venir est inaliénable : on ne peut y renoncer définitivement, même par accord

    Le préambule de la DDHC qualifie les droits de l'homme d'inaliénables ; l'article 2 compte la liberté parmi les droits naturels et imprescriptibles. On ne peut donc y renoncer définitivement.

  4. Un règlement contient une disposition que la loi interdit expressément. Quelle conséquence la hiérarchie des normes impose-t-elle ?

    Réponse C : Le règlement doit être écarté ou modifié : une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure

    La hiérarchie des normes range les règles de droit par niveaux. Une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

  5. La DUDH (1948) et la CIDE (1989) reconnaissent toutes deux des droits. Quelle différence distingue la CIDE de la DUDH ?

    Réponse A : Elle s'adresse spécifiquement aux enfants et leur reconnaît des droits qui leur sont propres

    La CIDE, adoptée par l'ONU en 1989, reconnaît des droits propres aux enfants. La DUDH, adoptée en 1948, s'applique à tous les êtres humains, qui naissent libres et égaux.

  6. Une loi limite la liberté d'aller et venir lors d'un grand événement, pour préserver la sécurité publique. Pourquoi cette limitation ne supprime-t-elle pas la liberté ?

    Réponse C : Parce que la liberté reste la règle : la loi peut l'encadrer si la mesure est nécessaire et proportionnée

    La liberté d'aller et venir reste protégée. Pour prévenir un trouble à l'ordre public, une restriction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée ; elle ne fait pas disparaître la liberté.

  7. Pourquoi la présomption d'innocence va-t-elle de pair avec un procès contradictoire ?

    Réponse B : Parce que l'accusé, présumé innocent, doit pouvoir répondre aux accusations du ministère public

    L'article 9 de la DDHC pose la présomption d'innocence. Au procès, le prévenu et le ministère public peuvent chacun s'exprimer et répondre à l'autre.

  8. Le Conseil d'État et la Cour de cassation occupent une place particulière dans l'organisation de la justice. Laquelle de ces affirmations est exacte ?

    Réponse D : Ce sont les plus hautes juridictions : administrative pour le Conseil d'État, judiciaire pour la Cour de cassation

    Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, la Cour de cassation celle de l'ordre judiciaire. Ces deux ordres coexistent en France.

  9. Une infraction est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement. Pourquoi est-elle jugée par le tribunal correctionnel plutôt que par le tribunal de police ?

    Réponse C : Parce qu'il s'agit d'un délit, infraction plus grave qu'une contravention, que le tribunal correctionnel juge

    Le tribunal correctionnel juge les délits, infractions punies au maximum de 10 ans d'emprisonnement. Les contraventions, plus légères, relèvent du tribunal de police.

  10. Un élève affirme : « Au procès pénal, le ministère public et l'avocat défendent le même camp. » Quelle est son erreur ?

    Réponse B : Leurs rôles diffèrent : le ministère public représente la société, tandis que l'avocat assiste le prévenu

    Le ministère public représente la société lors du procès pénal. Tout prévenu peut être assisté d'un avocat, qui le défend.

  11. La CIDE évoque à la fois la liberté d'expression de l'enfant et le rôle des médias. Quel énoncé présente correctement ces deux aspects ?

    Réponse A : Lui garantir la liberté d'expression, tout en le protégeant contre les informations nuisibles à son bien-être

    L'article 13 garantit à l'enfant sa liberté d'expression. L'article 17 demande aux États d'encourager les médias à diffuser des informations utiles et de protéger les enfants des informations nuisibles à leur bien-être.

  12. Pourquoi le principe d'égalité en dignité et celui d'absence de distinction vont-ils de pair dans la DUDH ?

    Réponse D : Parce que tous naissent libres et égaux, ce qui interdit de réserver les droits à certains groupes

    Selon l'article 1er de la DUDH, tous naissent libres et égaux en dignité et en droits. L'article 2 proclame que chacun peut s'en prévaloir sans distinction.

  13. Quelle différence distingue le contrôle du Conseil constitutionnel de celui de la Cour européenne des droits de l'homme ?

    Réponse B : Le Conseil constitutionnel juge les lois selon la Constitution, la CEDH juge les États selon la Convention

    Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois sont conformes à la Constitution. La CEDH, qui siège à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention signée en 1950.

  14. Pourquoi un texte de 1789, la DDHC, peut-il encore servir de référence juridique aujourd'hui ?

    Réponse A : Parce que la Constitution de 1958 la vise et que le Conseil constitutionnel lui reconnaît valeur constitutionnelle

    La Constitution de 1958 vise la DDHC dans son préambule. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité, qui sert de référence au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.

  15. Un gouvernement, soutenu par une large majorité, juge qu'il peut ignorer une règle de droit puisque les citoyens l'ont élu. Quelle est l'erreur de ce raisonnement ?

    Réponse D : Il oublie que, dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit, comme les citoyens

    Dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit, qui sont hiérarchisées : le vote ne dispense pas de les respecter.

  16. Pourquoi un attentat visant un journal satirique porte-t-il atteinte à la liberté de la presse ?

    Réponse B : Parce qu'il vise, par la violence, à empêcher la publication d'opinions que la liberté de la presse protège

    La loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse. L'attentat contre Charlie Hebdo, à Paris le 7 janvier 2015, touche directement cette liberté.

  17. Un particulier estime qu'un État n'a pas respecté un droit garanti par la Convention européenne. Quelle institution peut examiner sa requête ?

    Réponse C : La Cour européenne des droits de l'homme, qui peut examiner une requête contre un État partie

    La CEDH, qui siège à Strasbourg, examine des requêtes individuelles alléguant une violation de la Convention par un État partie.

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L'État de droit face aux libertés (4e)

QCM · 17 questions · niveau difficile

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Une seule bonne réponse par question. Entourez la lettre de votre choix.

Questions

  1. 1

    Un journal critique l'action d'un maire, puis publie une accusation diffamatoire contre lui. Quel raisonnement est juste ?

    • ALe journal ne peut rien publier sur un élu, car la liberté de la presse ne protège jamais la critique du pouvoir
    • BLa critique est protégée par la liberté d'expression, mais la diffamation est un abus que la loi sanctionne
    • CLa liberté de la presse étant absolue, le journal peut publier ce qu'il veut sur n'importe quelle personne
    • DLa liberté d'expression ne vaut que pour les particuliers, les journaux étant soumis à une autorisation préalable
  2. 2

    Un élève affirme : « La liberté de manifester est une liberté individuelle, puisque chacun décide seul d'aller dans la rue. » Quelle est l'erreur de son raisonnement ?

    • AIl confond la liberté de manifester avec la liberté de conscience, qui est une liberté collective
    • BLa liberté de manifester n'est pas une liberté, mais seulement une obligation civique
    • CLa liberté de manifester est réservée aux adultes, elle ne peut donc pas être individuelle
    • DCette liberté s'exerce à plusieurs : c'est une liberté collective, comme la liberté de réunion
  3. 3

    Une personne signe un contrat qui la prive, pour toute sa vie, de sa liberté d'aller et venir, même si elle y consent. Pourquoi ce contrat pose-t-il problème ?

    • AParce que la liberté d'aller et venir est inaliénable : on ne peut y renoncer définitivement, même par accord
    • BParce que la liberté d'aller et venir est une liberté collective, qui ne se signe pas seul
    • CParce que seul un juge peut signer un contrat qui limite la liberté d'une personne
    • DParce que la liberté d'aller et venir ne concerne que les personnes ayant la nationalité française
  4. 4

    Un règlement contient une disposition que la loi interdit expressément. Quelle conséquence la hiérarchie des normes impose-t-elle ?

    • ALe règlement l'emporte, car il est plus précis que la loi qu'il complète
    • BLa loi doit être modifiée pour s'aligner sur le règlement, plus proche des citoyens
    • CLe règlement doit être écarté ou modifié : une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure
    • DLes deux textes s'appliquent ensemble, car aucune règle n'est placée au-dessus d'une autre
  5. 5

    La DUDH (1948) et la CIDE (1989) reconnaissent toutes deux des droits. Quelle différence distingue la CIDE de la DUDH ?

    • AElle s'adresse spécifiquement aux enfants et leur reconnaît des droits qui leur sont propres
    • BElle ne reconnaît que des droits économiques, sans aucune liberté publique
    • CElle a été adoptée avant la DUDH et ne vise que les adultes
    • DElle ne concerne que les pays européens, à la différence de la DUDH
  6. 6

    Une loi limite la liberté d'aller et venir lors d'un grand événement, pour préserver la sécurité publique. Pourquoi cette limitation ne supprime-t-elle pas la liberté ?

    • AParce que la liberté d'aller et venir n'est pas un droit fondamental, mais une simple tolérance de l'État
    • BParce que la sécurité publique l'emporte toujours, de sorte que la liberté n'existe plus en pratique
    • CParce que la liberté reste la règle : la loi peut l'encadrer si la mesure est nécessaire et proportionnée
    • DParce que la loi ne peut limiter une liberté qu'à la demande de la personne concernée
  7. 7

    Pourquoi la présomption d'innocence va-t-elle de pair avec un procès contradictoire ?

    • AParce que l'accusé doit prouver son innocence devant le juge pour être libéré
    • BParce que l'accusé, présumé innocent, doit pouvoir répondre aux accusations du ministère public
    • CParce que le ministère public n'a pas le droit de s'exprimer tant que l'accusé se tait
    • DParce que le juge peut déclarer un homme coupable sans l'avoir entendu
  8. 8

    Le Conseil d'État et la Cour de cassation occupent une place particulière dans l'organisation de la justice. Laquelle de ces affirmations est exacte ?

    • ACe sont deux juridictions de première instance, réservées aux affaires les plus graves
    • BCe sont deux juridictions européennes, qui peuvent condamner la France au nom de la Convention
    • CCe sont deux juridictions d'appel, qui rejugent entièrement les affaires déjà jugées
    • DCe sont les plus hautes juridictions : administrative pour le Conseil d'État, judiciaire pour la Cour de cassation
  9. 9

    Une infraction est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement. Pourquoi est-elle jugée par le tribunal correctionnel plutôt que par le tribunal de police ?

    • AParce que le tribunal de police ne juge que les infractions commises par des mineurs
    • BParce que le tribunal correctionnel ne juge que les contraventions, les infractions les moins graves
    • CParce qu'il s'agit d'un délit, infraction plus grave qu'une contravention, que le tribunal correctionnel juge
    • DParce que le ministère public choisit librement le tribunal, selon la gravité qu'il estime
  10. 10

    Un élève affirme : « Au procès pénal, le ministère public et l'avocat défendent le même camp. » Quelle est son erreur ?

    • AIl croit que le ministère public et l'avocat sont deux noms pour un même magistrat chargé de juger
    • BLeurs rôles diffèrent : le ministère public représente la société, tandis que l'avocat assiste le prévenu
    • CIl oublie que l'avocat juge l'affaire, le ministère public se contentant d'écouter les débats
    • DIl oublie que le prévenu choisit le ministère public, tandis que le juge désigne l'avocat
  11. 11

    La CIDE évoque à la fois la liberté d'expression de l'enfant et le rôle des médias. Quel énoncé présente correctement ces deux aspects ?

    • ALui garantir la liberté d'expression, tout en le protégeant contre les informations nuisibles à son bien-être
    • BL'empêcher de s'exprimer sur tout sujet, pour le protéger de toute information
    • CLui reconnaître une liberté d'expression sans limite, puisqu'il est titulaire de droits
    • DConfier la décision à l'adulte qui l'élève, sans que l'enfant ait de droits propres
  12. 12

    Pourquoi le principe d'égalité en dignité et celui d'absence de distinction vont-ils de pair dans la DUDH ?

    • AParce que la dignité est réservée aux personnes qui partagent une même religion ou une même langue
    • BParce que la DUDH n'accorde ses droits qu'aux citoyens de chaque État, selon leur nationalité
    • CParce que l'égalité ne concerne que les droits politiques, comme le droit de vote
    • DParce que tous naissent libres et égaux, ce qui interdit de réserver les droits à certains groupes
  13. 13

    Quelle différence distingue le contrôle du Conseil constitutionnel de celui de la Cour européenne des droits de l'homme ?

    • ALe Conseil constitutionnel juge les particuliers, la CEDH juge seulement les lois françaises
    • BLe Conseil constitutionnel juge les lois selon la Constitution, la CEDH juge les États selon la Convention
    • CLes deux institutions relèvent de l'ordre judiciaire, la CEDH étant simplement plus haute
    • DLes deux contrôles relèvent de l'ordre administratif, car les lois sont des actes de l'administration
  14. 14

    Pourquoi un texte de 1789, la DDHC, peut-il encore servir de référence juridique aujourd'hui ?

    • AParce que la Constitution de 1958 la vise et que le Conseil constitutionnel lui reconnaît valeur constitutionnelle
    • BParce que les textes anciens sont automatiquement intégrés aux lois ordinaires, sans aucune condition
    • CParce que l'ONU a repris la DDHC dans la DUDH, qui la rend obligatoire en France
    • DParce que les juges de cassation la citent dans chacune de leurs décisions depuis 1789
  15. 15

    Un gouvernement, soutenu par une large majorité, juge qu'il peut ignorer une règle de droit puisque les citoyens l'ont élu. Quelle est l'erreur de ce raisonnement ?

    • AIl oublie que la légitimité électorale permet à l'État de s'affranchir de la hiérarchie des normes
    • BIl oublie que seule la Constitution peut restreindre l'action d'un gouvernement, la loi ne le pouvant pas
    • CIl oublie que les règles de droit ne s'appliquent qu'aux particuliers, jamais à l'État
    • DIl oublie que, dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit, comme les citoyens
  16. 16

    Pourquoi un attentat visant un journal satirique porte-t-il atteinte à la liberté de la presse ?

    • AParce que la loi de 1881 interdit aux journaux satiriques de publier des caricatures
    • BParce qu'il vise, par la violence, à empêcher la publication d'opinions que la liberté de la presse protège
    • CParce que la liberté de la presse ne protège que les journaux publiés à Paris
    • DParce que la presse satirique est une liberté collective, qui ne concerne pas les journalistes
  17. 17

    Un particulier estime qu'un État n'a pas respecté un droit garanti par la Convention européenne. Quelle institution peut examiner sa requête ?

    • ALe Conseil constitutionnel, qui peut examiner une plainte individuelle contre un État européen
    • BLe Conseil d'État, qui peut examiner une plainte individuelle contre un État à Strasbourg
    • CLa Cour européenne des droits de l'homme, qui peut examiner une requête contre un État partie
    • DLa Cour de cassation, qui peut examiner à Strasbourg une requête contre un État européen

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Corrigé et explications

L'État de droit face aux libertés (4e)

La bonne réponse de chaque question, avec son explication.

  1. 1

    B · La critique est protégée par la liberté d'expression, mais la diffamation est un abus que la loi sanctionne

    La libre communication des pensées est un droit précieux (art. 11 DDHC), mais la loi punit ses abus, comme la diffamation : la critique reste protégée.

  2. 2

    D · Cette liberté s'exerce à plusieurs : c'est une liberté collective, comme la liberté de réunion

    Les libertés individuelles s'exercent seul ; les libertés collectives, comme la manifestation, s'exercent à plusieurs. Le critère porte sur la manière d'exercer la liberté.

  3. 3

    A · Parce que la liberté d'aller et venir est inaliénable : on ne peut y renoncer définitivement, même par accord

    Le préambule de la DDHC qualifie les droits de l'homme d'inaliénables ; l'article 2 compte la liberté parmi les droits naturels et imprescriptibles. On ne peut donc y renoncer définitivement.

  4. 4

    C · Le règlement doit être écarté ou modifié : une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure

    La hiérarchie des normes range les règles de droit par niveaux. Une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

  5. 5

    A · Elle s'adresse spécifiquement aux enfants et leur reconnaît des droits qui leur sont propres

    La CIDE, adoptée par l'ONU en 1989, reconnaît des droits propres aux enfants. La DUDH, adoptée en 1948, s'applique à tous les êtres humains, qui naissent libres et égaux.

  6. 6

    C · Parce que la liberté reste la règle : la loi peut l'encadrer si la mesure est nécessaire et proportionnée

    La liberté d'aller et venir reste protégée. Pour prévenir un trouble à l'ordre public, une restriction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée ; elle ne fait pas disparaître la liberté.

  7. 7

    B · Parce que l'accusé, présumé innocent, doit pouvoir répondre aux accusations du ministère public

    L'article 9 de la DDHC pose la présomption d'innocence. Au procès, le prévenu et le ministère public peuvent chacun s'exprimer et répondre à l'autre.

  8. 8

    D · Ce sont les plus hautes juridictions : administrative pour le Conseil d'État, judiciaire pour la Cour de cassation

    Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, la Cour de cassation celle de l'ordre judiciaire. Ces deux ordres coexistent en France.

  9. 9

    C · Parce qu'il s'agit d'un délit, infraction plus grave qu'une contravention, que le tribunal correctionnel juge

    Le tribunal correctionnel juge les délits, infractions punies au maximum de 10 ans d'emprisonnement. Les contraventions, plus légères, relèvent du tribunal de police.

  10. 10

    B · Leurs rôles diffèrent : le ministère public représente la société, tandis que l'avocat assiste le prévenu

    Le ministère public représente la société lors du procès pénal. Tout prévenu peut être assisté d'un avocat, qui le défend.

  11. 11

    A · Lui garantir la liberté d'expression, tout en le protégeant contre les informations nuisibles à son bien-être

    L'article 13 garantit à l'enfant sa liberté d'expression. L'article 17 demande aux États d'encourager les médias à diffuser des informations utiles et de protéger les enfants des informations nuisibles à leur bien-être.

  12. 12

    D · Parce que tous naissent libres et égaux, ce qui interdit de réserver les droits à certains groupes

    Selon l'article 1er de la DUDH, tous naissent libres et égaux en dignité et en droits. L'article 2 proclame que chacun peut s'en prévaloir sans distinction.

  13. 13

    B · Le Conseil constitutionnel juge les lois selon la Constitution, la CEDH juge les États selon la Convention

    Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois sont conformes à la Constitution. La CEDH, qui siège à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention signée en 1950.

  14. 14

    A · Parce que la Constitution de 1958 la vise et que le Conseil constitutionnel lui reconnaît valeur constitutionnelle

    La Constitution de 1958 vise la DDHC dans son préambule. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité, qui sert de référence au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.

  15. 15

    D · Il oublie que, dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit, comme les citoyens

    Dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit, qui sont hiérarchisées : le vote ne dispense pas de les respecter.

  16. 16

    B · Parce qu'il vise, par la violence, à empêcher la publication d'opinions que la liberté de la presse protège

    La loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse. L'attentat contre Charlie Hebdo, à Paris le 7 janvier 2015, touche directement cette liberté.

  17. 17

    C · La Cour européenne des droits de l'homme, qui peut examiner une requête contre un État partie

    La CEDH, qui siège à Strasbourg, examine des requêtes individuelles alléguant une violation de la Convention par un État partie.

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