État de droit : droits, juges et normes

Chaque affirmation, vraie ou fausse, avec son explication.

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1. 1

   La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée en 1789, est postérieure à la Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950.

   Faux

   Elle est au contraire antérieure : adoptée le 26 août 1789, elle précède la Convention européenne, signée en 1950.

2. 2

   La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prolonge le principe de libre communication des opinions posé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

   Vrai

   L’article 11 proclame la libre communication des pensées et des opinions, l’un des droits les plus précieux de l’homme ; la loi de 1881 garantit la liberté de la presse.

3. 3

   La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989, remplace la Déclaration universelle des droits de l’homme pour les droits des enfants.

   Faux

   Non : adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, elle s’ajoute à la Déclaration universelle, adoptée le 10 décembre 1948, sans la remplacer.

4. 4

   Dans un État de droit, les pouvoirs publics doivent respecter les règles de droit même lorsqu’ils agissent pour préserver l’ordre public.

   Vrai

   Les pouvoirs publics restent soumis aux règles de droit ; l’ordre public, qui désigne la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ne les en dispense pas.

5. 5

   La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, rédigée en 1791, remplace la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme texte de référence.

   Faux

   Olympe de Gouges rédige en 1791 un texte distinct : il ne remplace pas la déclaration adoptée le 26 août 1789.

6. 6

   Parce que le procès pénal est contradictoire, le prévenu, assisté de son avocat, peut répondre aux arguments du ministère public.

   Vrai

   Le procès pénal est contradictoire : le prévenu et le ministère public peuvent chacun s’exprimer et répondre à l’autre, et le prévenu peut être assisté d’un avocat.

7. 7

   Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

   Faux

   Il vérifie la conformité des lois à la Constitution, et non à la Convention européenne, signée en 1950.

8. 8

   Un règlement qui contredit une loi ne respecte pas la hiérarchie des normes, car une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

   Vrai

   La hiérarchie des normes classe les règles, de la Constitution aux règlements ; une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

9. 9

   L’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme autorise les différences de traitement fondées sur la langue ou la religion.

   Faux

   Il proclame au contraire que chacun peut se prévaloir des droits sans distinction, notamment de langue ou de religion.

10. 10

    La compétence du tribunal de police et celle du tribunal correctionnel dépendent de la gravité de l’infraction.

    Vrai

    Le tribunal de police juge les contraventions, les infractions les moins graves ; le tribunal correctionnel juge les délits.

11. 11

    La Cour européenne des droits de l’homme vérifie si les États respectent les droits garantis par la Convention européenne.

    Vrai

    Elle contrôle la mise en œuvre de la Convention ; lorsqu’elle constate une violation, l’État concerné doit se conformer à son arrêt.

12. 12

    Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont chacun la plus haute juridiction de leur ordre.

    Vrai

    Oui : la France compte deux ordres de juridictions, et chacun a sa plus haute juridiction.

13. 13

    Le Conseil d’État relève de l’ordre judiciaire, comme la Cour de cassation.

    Faux

    Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, distinct de l’ordre judiciaire.

14. 14

    La liberté d’association de l’enfant, reconnue par la Convention internationale des droits de l’enfant, est une liberté collective : elle s’exerce à plusieurs.

    Vrai

    L’article 15 reconnaît la liberté d’association et de réunion pacifique ; les libertés collectives s’exercent à plusieurs.

15. 15

    Puisque l’article 17 de la Convention internationale des droits de l’enfant protège l’enfant contre les informations nuisibles, l’enfant ne peut plus exprimer librement son opinion.

    Faux

    Les deux droits se complètent : l’article 13 garantit la liberté d’expression, l’article 17 protège contre les informations nuisibles.

16. 16

    La garantie de la liberté de la presse et la répression des abus de la liberté d’expression ne s’opposent pas.

    Vrai

    La loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse, et la loi punit les abus, comme la diffamation et l’incitation à la haine.